ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 24-01-1956.

ANNEXES JOINTES.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.