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Arrêté du 27 décembre 1984

pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

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Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des silmplifications administratives,

Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 janvier 1985 · Dernière version le 8 mars 2006

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.

En vigueur depuis le 5 janvier 1985

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. CHEVALLIER

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

GASTON DEFFERRE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

JEAN LE GARREC

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1985

Arrêté du 27 décembre 1984
Article 1
Article 2