Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 10 octobre 2003
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.