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Arrêté du 27 décembre 1982

Article 8

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Article 8

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.

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Abrogé10 octobre 2003

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 10 octobre 2003

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2003

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au jeudi 9 octobre 2003

Source : Légifrance