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Arrêté du 27 décembre 1982

Article 7

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Article 7

La preuve de conformité à la présente norme est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé.

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Abrogé10 octobre 2003

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 10 octobre 2003

La preuve de conformité à la présente norme est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-12-08

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2003

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au jeudi 9 octobre 2003

Source : Légifrance