Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETÉ du 27 décembre 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans le négoce des matériaux

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employés et cadres du secteur des matériaux de construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives ... et des cadres du négoce des matériaux de construction... et 21 mars 1972 les dispositions de :

L'avenant n° 26 du 20 avril 1982 à la convention collective des cadres susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1983

ARRETÉ du 27 décembre 1982
Article 1