En vigueur depuis le 21 janvier 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans le négoce des matériaux
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employés et cadres du secteur des matériaux de construction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives ... et des cadres du négoce des matériaux de construction... et 21 mars 1972 les dispositions de :
L'avenant n° 26 du 20 avril 1982 à la convention collective des cadres susvisée.
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