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ARRETE du 27 décembre 1971

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :

L'avenant n° 2 du 18 mars 1968 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 3 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 4 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions des articles 12 (5e alinéa) et 15 (3e alinéa) de l'avenant n° 2 sont étendues, sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions des annexes n° 3 et n° 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 9 février 1972

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Extension des règles pour le commerce et l'exportation

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce et de l'exportation en France.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :

L'avenant n° 2 du 18 mars 1968 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 3 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 4 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions des articles 12 (5e alinéa) et 15 (3e alinéa) de l'avenant n° 2 sont étendues, sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions des annexes n° 3 et n° 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 1972

Source : Légifrance