Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 1949

MONTANT DES DROITS ET TAUX DU PRELEVEMENT : APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 décembre 1948

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE L'ARRETE DU 24 décembre 1948

Arrêté du 27 décembre 1949