Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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