JORF n°0104 du 4 mai 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, Mme MARQUEZ (Eva), épouse HAYETTE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Miribel (Ain).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, Mme MARQUEZ (Eva), épouse HAYETTE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Miribel (Ain).