ANNEXE
INSTRUCTION MINISTÉRIELLE DU 27 AVRIL 2022 RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET ET DES INFORMATIONS DIFFUSION RESTREINTE ET SENSIBLES
TABLE DES MATIÈRES

Introduction
Titre 1er : Principes généraux

1. Cadre juridique
   A. - Le secret de la défense nationale
   B. - Délit de compromission

1. Définition de la compromission
2. Le délit de compromission
3. Procédure de signalement

2. Périmètre ministériel concerné par la protection du secret
   Titre 2 : Classification et conservation des documents classifiés
3. Niveaux de classification des documents
   A. - Les mentions Secret et Très Secret
   B. - La protection des documents sensibles par la mention Diffusion restreinte
4. Classification et enregistrement des informations et supports classifiés
   A. - Procédure de classification au sein du ministère de la culture

1. Généralités
2. Enregistrement
3. Echéance de la classification
   B. - Cas des ISC en provenance d'autres autorités émettrices
4. Enregistrement
5. Communicabilité et procédure de déclassification
6. Règles de communication des documents déclassifiés
7. Transport des ISC

3. Conservation des ISC
   A. - Lieux abritant

1. Définition
2. Conditions de conservation des ISC
   B. - Reproduction
   C. - Versement aux archives et destruction
3. Archivage
4. Destruction

4. Protection du secret et contrats
   A. - Les types de contrats

1. Contrat sensible conclu avec un prestataire accédant à un lieu abritant
2. Marchés de défense ou de sécurité prévoyant l'accès voire la détention de documents classifiés par le prestataire
   B. - Formalisme juridique
   Titre 3 : Habilitation

1. Autorité d'habilitation et décision d'habilitation
2. Catalogue des emplois
3. Procédure d'habilitation
   A. - Habilitation des personnes physiques
   B. - Habilitation des personnes morales
   Titre 4 : Gouvernance de la protection du secret au ministère de la culture
4. Le ministre de la culture
5. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité
6. Responsables d'organismes
7. Officiers de sécurité, fonctionnaires de sécurité et de défense et référents protection du secret
8. Personnes habilitées
9. Autres services du ministère de la culture concernés par la protection du secret
   A. - Service des ressources humaines
   B. - Mission achats
   C. - Mission sécurité sûreté et accessibilité - Direction générale des patrimoines et de l'architecture
   Titre 5 : Sécurité des systèmes d'information
   ANNEXE