Article 1 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé L'arrêté est maintenant officiel et inclus dans le code des étrangers.
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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