Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2004 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Arrêté du 27 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure