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Arrêté du 27 avril 2016

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

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Modification des épreuves d'admissibilité pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves d'admissibilité des concours de la fonction publique en remplaçant le QCM par un développement sur un dossier de politiques publiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 (Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministères) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Organisation de l'examen pour technicien supérieur principal du développement durable) relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,

Arrêtent :

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Modification des épreuves d'un concours

Résumé. L'épreuve d'admissibilité du concours change : plus de questionnaire à choix multiple, mais un développement sur un dossier de politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation du programme des spécialités pour l'épreuve écrite d'admissibilité n°1

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2016 abroge le programme des spécialités concernant l'épreuve écrite d'admissibilité n°1 pour les concours de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2012Sct. AnnexeArrêté du 13 décembre 2012Art.
- Arrêté du 13 décembre 2012
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Entrée en vigueur des règles d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront à partir de la publication de l'autorisation d'un examen professionnel en 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2016 confie à la directrice des ressources humaines d'un ministère la tâche de le mettre en application.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4