JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 1

Article 1

Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du transfert au Département de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, le montant de la compensation en résultant pour le Département de Mayotte est fixé à 2 866 107 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009.


Historique des versions

Version 1

Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du transfert au Département de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, le montant de la compensation en résultant pour le Département de Mayotte est fixé à 2 866 107 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009.