JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 3

Article 3

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.