JORF n°0114 du 17 mai 2011

Article 1

Article 1

Après le dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― langue des signes française ».


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Version 1

Après le dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― langue des signes française ».