JORF n°0103 du 4 mai 2011

Arrêté du 27 avril 2011

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec).