Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Frais de compensation pour les routes nationales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des fonds de compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre les collectivités territoriales pour aider à payer certaines dépenses liées aux routes nationales.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Frais de compensation pour les routes nationales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance