En vigueur depuis le 9 mai 2010
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Répartition des fonds de compensation pour les collectivités territoriales
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Frais de compensation pour les routes nationales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.