Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour le transfert des comptes épargne-temps) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'une compensation financière unique en 2010

Résumé. Un montant de 436 232 euros sera versé une seule fois en 2010 aux collectivités territoriales pour compenser le transfert de la gestion des comptes épargne-temps.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour le transfert des comptes épargne-temps) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance