Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de voies d'eau, est fixé à 27 277,63 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour transfert d'agents publics

Résumé. Un département reçoit une compensation financière pour le transfert de certains agents publics.

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de voies d'eau, est fixé à 27 277,63 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance