Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 114 627,89 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour le transfert d'agents en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un montant de 114 627,89 euros est fixé pour compenser le transfert d'agents non titulaires dans le domaine des routes en Seine-Saint-Denis.

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 114 627,89 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

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