En vigueur depuis le 30 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice des professions de santé
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique.