JORF n°0127 du 4 juin 2009

Article 1

Article 1

La délibération n° 43/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO), annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.


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Version 1

La délibération n° 43/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO), annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.