Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BACHELOT, André LECHAT et Daniel LAFORET, notaires associés à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BACHELOT, André LECHAT et Daniel LAFORET, notaires associés.
Par suite du décès de M. BACHELOT (Jean-Paul, Raymond, Emile) et de la nomination de Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul BACHELOT, André LECHAT et Daniel LAFORET, notaires associés, est ainsi modifiée : « André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
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