JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».