JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- l'identité de l'entreprise ;
- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
- le type d'activité exercée ;
- le numéro d'identification national de TVA ;
- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique ;
- les éléments déclarés et leur éventuel paiement.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :

- l'identité de l'entreprise ;

- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;

- le type d'activité exercée ;

- le numéro d'identification national de TVA ;

- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique ;

- les éléments déclarés et leur éventuel paiement.