Art. 1er. - La commune de Pont-Evêque est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 30 avril 2001.
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JORF n°153 du 4 juillet 2001
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Art. 1er. - La commune de Pont-Evêque est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 30 avril 2001.