En tant que représentants des utilisateurs
des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants
M. Pagesse (Pierre).
M. Chone (Emile).
M. Lapointe (Christian).
1 version
JORF n°103 du 4 mai 1999
Historique des versions
Version 1
En tant que représentants des utilisateurs
des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants
M. Pagesse (Pierre).
M. Chone (Emile).
M. Lapointe (Christian).