JORF n°105 du 6 mai 1999

Art. 1er. - L'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 est abrogé.