Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 9 avril 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus de l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation PROMODES (ASFAF), ZI, route de Paris, BP 17, 14127 Mondeville Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75016 Paris, portant sur un reliquat de trésorerie s'élevant à 491 494,27 F.