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JORF n°106 du 7 mai 1998
Arrêté du 27 avril 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 944 681 792 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 944 681 792 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LOGEMENT.TITRE V: CONSTRUCTION,LOGEMENT ET HABITAT (CHAP. 57-30).
TITRE VI:
SUBVENTIONS EN MATIERE DE RECHERCHE (CHAP. 65-30),
CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT (CHAP. 65-48),
CONSTRUCTION DE L'ETAT AU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE (CHAP. 65-50).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspecteur principal du Trésor,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 07/05/1998 page 6937
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