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JORF n°106 du 7 mai 1998
Arrêté du 27 avril 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 219 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 219 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
SANTE,SOLIDARITE ET VILLE.
TITRE III: STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX.
TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 07/05/1998 page 6942 à 6943
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