Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F. Le montant maximum autorisé de l'avoir au compte au Trésor est fixé à 12 000 F.
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JORF n°110 du 11 mai 1995
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Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F. Le montant maximum autorisé de l'avoir au compte au Trésor est fixé à 12 000 F.