Art. 3. - Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 F par opération.
Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.