Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Arrêté du 27 avril 1995
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris ;
Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.
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Article 3
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN