En vigueur depuis le 6 mai 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans les centres d'entraînement de chevaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 5-A du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.