Art. 1er. - Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets no 86-1185 et no 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/94 Page 6823

......................................................