Art. 4. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
TITRE II
REGIES D'AVANCES
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JORF n°140 du 18 juin 1994
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Version 1
Art. 4. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
TITRE II
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