JORF n°120 du 23 mai 1992
Arrêté du 27 avril 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27 avril 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département d'Ille-et-Vilaine, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Belle-Epine-Domloup et Domloup-Z Saint-Laurent.