JORF n°153 du 3 juillet 1992

Arrêté du 27 avril 1992

Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 27 avril 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1992 sont majorées de la somme de 30729 F (décision modificative no 2).