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ARRETE du 27 avril 1992

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n°s 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation partielle d'accords sur le travail

Résumé. Un arrêté de 1992 valide certains accords sur les salaires et conditions de travail, comme ceux des travailleurs de nuit et des psychologues, mais rejette d'autres concernant les sages-femmes et les salaires minimaux.

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivant :

I. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.

A. Avenant n° 234 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.

B. Avenant n° 236 du 12 mars 1992 relatif à la durée du travail des travailleurs de nuit chargés du gardiennage.

C. Avenant n° 237 du 12 mars 1992 relatif au classement conventionnel des psychologues des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.

II. Accords collectifs de travail applicable dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P..

A. Protocole d'accord n° 105 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.

Article 2.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951.

A. Avenant n° 91-20 du 17 décembre 1991 visant à transposes les dispositions du protocole Durieux dans la convention collective de 1951.

B. Avenant n° 91-23 du 17 décembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes.

II. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.

A. Avenant n° 232 du 5 décembre 1991 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique, au titre des protocoles Evin et Durafour, aux personnels des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.

B. Avenant n° 233 du 12 mars 1992 fixant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er février 1992.

(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-27.

En vigueur depuis le lundi 22 juin 1992

ARRETE du 27 avril 1992
Article 1, 2