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ARRETE du 27 avril 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai 1991 susvisé tel que modifié par avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima.

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En vigueur depuis le 12 mai 1992

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Obligation d'augmentation des salaires minimaux

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur l'augmentation des salaires minimaux pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai 1991 susvisé tel que modifié par avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

Source : Légifrance