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ARRETE du 27 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 16 décembre 1991 (taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 21 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale et peuvent être librement déterminées entre les signataires.

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un avenant pour les industries métallurgiques

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires les dispositions d'un avenant de 1991 pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques et mécaniques en région parisienne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1991 (taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRETE du 27 avril 1992
Article 1