Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 27 avril 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective de médecine du travail

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des services de médecine du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRÊTÉ du 27 avril 1992
Article 1