En vigueur depuis le 12 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective de médecine du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective nationale susvisée.
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