En vigueur depuis le 12 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales pour les cadres de l'industrie de la chaussure
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 22 du 9 janvier 1992 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des cadres.
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