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ARRETE du 27 avril 1992

. JORF 12 mai 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu le protocole d'accord du 7 mars 1990 relatif à l'actualisation de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ;

Vu la convention collective de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;

Vu l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile du 7 mars 1990 ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 mars 1990 à l'accord national relatif au développement de la formation professionnelle du 8 mars 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 12 mai 1990

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions salariales pour les cadres de l'industrie de la chaussure

Résumé. Un accord sur les salaires des cadres dans l'industrie de la chaussure devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 22 du 9 janvier 1992 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des cadres.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 1990

ARRETE du 27 avril 1992
Article 1