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ARRETE du 27 avril 1992

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions :

des accords Salaires du 8 janvier 1992 et du 11 février 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

de l'accord Classification du 8 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 12 mai 1992

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Obligation d'accords salariaux et de classification dans le négoce des combustibles

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les salaires et la classification pour les employeurs et salariés du secteur des combustibles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions :

  • des accords Salaires du 8 janvier 1992 et du 11 février 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • de l'accord Classification du 8 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

Source : Légifrance