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Arrêté du 27 avril 1990
complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la Commission des comptes de la santé
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 19 août 1970, modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er août 1974, du 4 juillet 1980, du 17 janvier 1984, du 20 mars 1987, du 11 décembre 1987 et du 18 novembre 1988,
En vigueur depuis le 3 mai 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE