En vigueur depuis le 8 mai 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans la médecine du travail
Résumé. Un accord de 1986 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des services de médecine du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, les dispositions de l'accord du 6 mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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