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Arrêté du 27 avril 1984

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Article 4

En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office national d'immigration peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article précédent : ce versement en France est limité à 10.000 F pour les achats de biens d'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 1987

Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987

En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office national d'immigration peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article précédent : ce versement en France est limité à 10.000 F pour les achats de biens d'équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 1987

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 19 décembre 1987

En vigueur du mercredi 2 mai 1984 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance