Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987
En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office national d'immigration peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article précédent : ce versement en France est limité à 10.000 F pour les achats de biens d'équipement.