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Arrêté du 27 avril 1984

Article 3

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Article 3

Le montant total cumulé des autres formes d'aide publique visant à faciliter la réalisation du projet individuel de réinsertion ne peut excéder 20.000 FF par bénéficiaire.

Cette aide publique au projet individuel peut concourir au financement des frais occasionnés par :

L'achat de biens d'équipement nécessaires au projet de réinsertion ;

Une formation professionnelle justifiée par le projet de réinsertion et agréée en tant que telle par le secrétariat d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés avant l'entrée en stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 1987

Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987

Le montant total cumulé des autres formes d'aide publique visant à faciliter la réalisation du projet individuel de réinsertion ne peut excéder 20.000 FF par bénéficiaire.

Cette aide publique au projet individuel peut concourir au financement des frais occasionnés par :

L'achat de biens d'équipement nécessaires au projet de réinsertion ;

Une formation professionnelle justifiée par le projet de réinsertion et agréée en tant que telle par le secrétariat d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés avant l'entrée en stage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 1987

En vigueur du mercredi 2 mai 1984 au samedi 19 décembre 1987

Source : Légifrance